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Conditions générales concernant le service d’enquêtes en ligne Soorvey

  1. Champ d’application
    • 1.1 Sur la base des présentes Conditions générales (CG), Soorvey conclut des contrats avec des clients souhaitant profiter du service d’enquête en ligne de Soorvey. En s’inscrivant en tant que nouvel utilisateur (étape réalable obligatoire pour bénéficier des services ’enquête en ligne), le client accepte simultanément les présentes CG.
     
  2. Contenu et étendue du service
    • 2.1 Soorvey octroie au client un droit d’utilisation du service via Internet. Elle lui met également à disposition des emplacements de mémoire pour l’enregistrement et le traitement de données.
    • 2.2 Soorvey met en place la plate-forme serveur, y compris l’ensemble du matériel et des logiciels pour le fonctionnement et le contrôle du service.
    • 2.3 Soorvey installe un compte pour chaque utilisateur du service.
    • 2.4 Soorvey est autorisée à modifier ou à n’offrir plus que contre rémunération tout service ayant été jusqu’à présent mis à disposition gratuitement, moyennant un préavis de 1 (un) mois.
     
  3. Disponibilité du service
    • Soorvey ne garantit pas le fonctionnement permanent régulier, respectivement l’utilisation ou l’accessibilité ininterrompue du service. Soorvey n’est par conséquent pas responsable des interruptions de fonctionnement, en particulier des interruptions en raison de réparation, d’entretien, d’adaptation de l’infrastructure ou d’introduction de nouvelles technologies. Les éventuelles pertes de données qui pourraient découler de telles interruptions ne peuvent dès lors pas être imputées à Soorvey.
     
  4. Obligations du client
    • 4.1. Le client est responsable de ses propres composants matériels et logiciels (y compris programmes et configuration du PC), ainsi que de son accès à l’Internet. Il doit assurer la sécurité des systèmes, programmes et données qui se trouvent dans sa sphère d’influence.
    • 4.2. Lors de l’utilisation du service, le client est responsable du respect de toutes les dispositions légales applicables, des présentes CG, d’éventuelles prescriptions d’utilisation de tiers et de toute directive supplémentaire de Soorvey.
    • 4.3. Le client doit conserver ses mots de passe et ses noms d’utilisateurs secrets à l’égard des tiers. Il est convenu que tout accès avec le nom d’utilisateur et mot de passe corrects est considéré comme étant réalisé par le client.
    • 4.4. Le client doit changer son mot de passe à intervalle régulier, pour des raisons de sécurité. Il a la possibilité de le faire, en ligne, à n’importe quel moment. Si Soorvey a des raisons de croire que les données d’accès du compte du client ont été utilisées par un tiers sans autorisation, elle a le droit de bloquer l’accès. Dans un tel cas, de nouvelles données d’accès seront transmises par Soorvey au client.
    • 4.5. La notion de « tiers » telle qu’exposée sous les points 4.2 à 4.4 ne s’applique pas aux collaborateurs du client organisé sous la forme d’une personne morale. Néanmoins, le client doit être conscient que seuls les collaborateurs qui utilisent effectivement le service offert par Soorvey doivent avoir connaissance des données d’accès.
    • 4.6. Le client doit utiliser le service conformément au but envisagé, à savoir mener des enquêtes en ligne. Il a l’interdiction d’abuser du service, par exemple en envoyant de la publicité par emails (spamming). En outre, il doit s’assurer de ne pas surcharger le serveur par un usage excessif du service.
    • 4.7. Le client est seul responsable du contenu des données qu’il transmet à Soorvey ou fait traiter par Soorvey. En ce qui concerne les données et les informations transmises, il appartient au client de vérifier que ni celles-ci ni d’éventuelles présentations y contenues sont contraires au droit ou aux bonnes moeurs, et qu’elles ne portent pas atteinte aux droits de tiers. Soorvey n’a pas l’obligation d’examiner ces conditions mais se réserve un droit de regard sur le thème des enquêtes ainsi que la possibilité de mettre en place un indicateur d’abus (« Report on abuse »).
    • 4.8. Le client libère Soorvey de toute prétention de tiers et doit rembourser à Soorvey tout frais encouru par celle-ci suite à une violation de ses obligations.
    • 4.9. Le client a l’obligation de fournir à Soorvey toutes informations et tous documents pour sa défense contre de telles prétentions.
     
  5. Obligations de Soorvey
    • Soorvey prend librement des mesures appropriées et économiquement supportables afin de protéger, par les moyens de la technique actuelle, les services et systèmes se trouvant dans sa sphère de responsabilité, contre des accès non autorisés ou des attaques de l’extérieur. Soorvey n’assume toutefois à cet égard aucune responsabilité en ce qui concerne d’éventuelles interventions de tiers non autorisés.
     
  6. Frais d’utilisation et conditions de paiement
    • 6.1. En principe, l’usage du service d’enquête en ligne offert par Soorvey est gratuit. Soorvey est toutefois en droit de changer ces conditions à n’importe quel moment.
    • 6.2. Le client a la possibilité de disposer d’un espace membre « Personnel » permettant le recours à différentes options de personnalisation (style/design du questionnaire et de la page de remerciement, ajout de vidéos, liens vers son propre site ou retour au site après la page de remerciement). Ce service est payant et le client doit s’acquitter des frais y relatifs, selon les tarifs en vigueur au moment de la conclusion du contrat.
     
  7. Suspension du service
    • 7.1.Sans préjudice du droit de Soorvey de résilier immédiatement et sans préavis le contrat en cas de justes motifs prévu à l’article 10.3 des présentes CG, Soorvey est en droit de suspendre avec effet immédiat, complètement ou partiellement, le service utilisé par le client, aux frais de ce dernier, en cas de violation par le client d’une de ses obligations.
    • 7.2. Le client n’a droit à aucune réparation du dommage en raison d’une suspension.
    • 7.3. Pendant la durée de la suspension, le client reste dans l’obligation de payer les éventuels frais d’utilisation.
     
  8. Protection des données
    • 8.1. Soorvey et les auxiliaires auxquels elle a recours sont tenus de traiter les données de manière confidentielle.
    • 8.2. Soorvey n’a en aucun cas le droit de divulguer à des tiers les résultats d’une enquête menée par le client.
    • 8.3. Le client reste dans tous les cas le seul ayant droit des données. Il est seul responsable de l’archivage des données conformément aux dispositions légales en matière de conservation.
     
  9. Exclusion de responsabilité
    • 9.1. Soorvey décline toute responsabilité pour les dommages causés au client suite à des défauts techniques, des défauts de sécurité, des dérangements ou interventions dans des installations d’entreprises tierces avec lesquelles Soorvey collabore ou dont elle dépend (par exemple les exploitants de réseaux).
    • 9.2. Cette exclusion de responsabilité s’applique tant à des prétentions contractuelles qu’à des prétentions extracontractuelles ou quasi-contractuelles. Dans la mesure où la responsabilité de Soorvey est exclue, ceci s’applique également pour la responsabilité des auxiliaires.
     
  10. Durée du contrat et résiliation
    • 10.1. Le contrat conclu entre Soorvey et le client est de durée indéterminée.
    • 10.2. Soorvey et le client peuvent résilier le contrat en tout temps moyennant un préavis de 1 (un) mois.
    • 10.3. Si, pour de justes motifs, l’exécution du contrat devient intolérable pour Soorvey, celle-ci peut le résilier immédiatement, sans préavis.
    • 10.4. Suite à la résiliation du contrat, Soorvey a le droit de supprimer sans préavis toutes les données utilisées par le client, tels les questionnaires, la liste des participants à l’enquête ou ses résultats.
     
  11. Dispositions finales
    • 11.1. Les droits et obligations du contrat ne peuvent être cédés par le client à des tiers qu’avec le consentement écrit de Soorvey. Il est en particulier interdit au client de sous-louer à des tiers des prestations fournies par Soorvey, par exemple des emplacements de mémoire. Est exclue de la présente disposition la cession du contrat par le client à un ayant cause.
    • 11.2. Les présentes CG contiennent l’ensemble des volontés contractuelles des cocontractants et remplacent tout autre accord antérieur, écrit ou oral, entre les parties. Des contrats accessoires n’ont pas été conclus entre les parties. Tous suppléments ou compléments aux présentes CG doivent, pour leur validité, revêtir la forme écrite et être approuvés par les parties. Ceci s’applique également pour la suppression de l’exigence de la forme écrite.
    • 11.3 Si une disposition des présentes CG s’avère inexécutable ou nulle, elle ne devient caduque que dans la mesure de son inexécutabilité ou de sa nullité et doit être remplacée pour le reste par une disposition valable et exécutable, qu’une partie de bonne foi considérerait comme un substitut économiquement suffisant pour la disposition nulle ou inexécutable. Les autres dispositions des présentes CG demeurent en tout cas en vigueur.
    • 11.4. Soorvey se réserve expressément le droit de modifier en tout temps les présentes CG. Les nouvelles conditions sont communiquées au client et sont réputées acceptées, sauf avis contraire dans un délai d’un mois.
    • 11.5. Tous litiges, différends ou prétentions nés du contrat liant Soorvey au client ou se rapportant à celui-ci, y compris la validité, la nullité, d'éventuelles violations ou la résiliation du contrat, seront tranchés par voie d'arbitrage par un arbitre unique, conformément au Règlement suisse d'arbitrage international des Chambres de commerce suisses en vigueur à la date à laquelle la notification d'arbitrage est déposée conformément à ce Règlement. L'arbitrage se déroulera en anglais et son siège sera fixé à Lausanne.